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  • 24 députés demandent au Conseil de l’Europe un suivi exceptionnel contre l’usage abusif de la force publique par la France

    Conseil de l'Europe,droits de l'homme,démocratie,députés,24 députés de divers partis et nationalités ont demandé, par un projet de Résolution « Graves revers dans le domaine des droits de l'homme et de l'Etat de droit en France » introduit le 26 juin 2013, qu'une «procédure de suivi soit entamée pour la France» par la Commission dite «de suivi» de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe).

    Le Conseil de l’Europe réunit les représentants de 47 Etats en vue de protéger et promouvoir le respect des droits de l’homme et la démocratie. La Commission de suivi est chargée de veiller au respect des obligations contractées par les États membres, en particulier dans le domaine du respect des droits de l’homme.

    Depuis la création de la Commission de suivi en avril 1997, de telles demandes visant à ouvrir une procédure de suivi ont été déposées à l’encontre de la Grèce en 1997, de la Lettonie en 1997, de l’Autriche en 2000, du Liechtenstein en 2003, du Royaume-Uni en 2006, de l’Italie en 2006 et de la Hongrie en 2011. Il faut à présent ajouter la France en 2013.

    En réponse à cette demande, la Commission de suivi devra désigner deux de ses membres comme co-rapporteurs en charge d’enquêter sur les faits en cause et d’élaborer un rapport écrit. La désignation des co-rapporteurs doit s’efforcer d’assurer un certain équilibre politique et régional.

    Leur rapport sera soumis à la Commission de suivi qui jugera alors de la nécessité de poursuivre la procédure jusqu’à une éventuelle sanction. A ce jour, la procédure de suivi a seulement été formellement engagée à l’égard de la Lettonie.

    Il résulte de l’activation de cette procédure à l’encontre de la France que des députés rapporteurs, tenus à la neutralité, l’impartialité, l’objectivité, et la discrétion, enquêteront sur les cas d’abus et de violences policières, ainsi que de restrictions à la liberté de manifestation dans le contexte des manifestations contre la loi « Mariage pour tous ».

    Cette procédure a été initiée alors que l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe adoptait le 27 juin 2013 la résolution 1947 intitulée «Manifestations et menaces pour la liberté de réunion, la liberté des médias et la liberté d'expression», pointe notamment les «recours aux gaz lacrymogènes à l’encontre de manifestants pacifiques.» et le fait que «quatre personnes ont été blessées et plusieurs centaines ont été arrêtées».

    L’Assemblée a rappelé que «face à des manifestations, le rôle des forces de l’ordre est de protéger les droits des manifestants, leur liberté d’association et d’expression, tout en protégeant les autres». Elle invite par ailleurs les Etats à «garantir la liberté de réunion et de manifestation… et à mener des enquêtes concernant le recours excessif ou disproportionné à la force par des membres des forces de l’ordre, et en sanctionner les responsables ainsi qu’à renforcer les programmes de formation aux droits de l’homme à destination des membres des forces de l’ordre ainsi que des juges et des procureurs, en partenariat avec le Conseil de l’Europe ».

    Source : European Centre for Law and Justice

  • Une mise au secret étonnante en démocratie !

    prison, fleury-merogisLe député-maire d'Orange a diffusé le 25 juin le communiqué suivant : "Jacques Bompard s’est rendu cet après-midi à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. Il avait demandé à visiter la cellule de Nicolas Bernard Buss, détenu pour raisons politiques en raison de son opposition à la loi Taubira. La direction de la prison a refusé au motif que le dossier de Nicolas était « en cours d’instruction » et qu’il était « au secret ». Jacques Bompard s’étonne de cette réponse, alors même que Nicolas a été condamné mercredi dernier à quatre mois de prison dont deux mois fermes avec mandat de dépôt. Par ailleurs, Nicolas était détenu jusqu’alors dans le bâtiment D4 de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, bâtiment qui est très vétuste et insalubre. Il ne disposait ni de savon, ni de papier toilette, n’avait pas pu se doucher depuis le début de sa garde à vue il y a neuf jours et n’avait droit à aucune promenade alors que le Code de procédure pénale prévoit une promenade quotidienne d’une heure. Avant la visite du député, Nicolas a été transféré dans le bâtiment D3 qui est neuf et dans lequel chaque cellule dispose d’une douche. Les conditions de détention de Nicolas devraient donc s’améliorer et tel était le but de la visite."

    Il est à remarquer que tout député peut d'exiger le droit de visiter toute partie d'une prison. Il est pour le moins étonnant que le directeur d'établissement ait argué de la mise au "secret" d'un détenu condamné à deux mois de prison ferme pour lui refuser cet accès !

    Bien que je ne partage pas les choix politiques de M. Bompard, je m'étonne que Nicolas Bernard Buss -qui avait comme seule caractéristique de porter un tee-shirt clamant son opinion et de résister à une interpellation sans fondement- ait d'une part été condamné bien plus sévèrement que les casseurs qui ont sévis -ce qui fait de lui un véritable "condamné politique", qu'il ait, d'autre part, été mis "au secret" comme si on craignait qu'il parle et provoque des mouvements de solidarité... La démocratie serait-elle en danger en France ? On peut légitimement se poser la question....

    A noter que, selon le quotidien Le Dauphiné libéré, le député-maire de Crest Hervé Mariton (UMP) a l'intention d'aller rendre visite à Nicolas Bernard Buss pour le soutenir dans cette épreuve d'enfermement.

  • Le travail en prison respecte les droits et libertés fondamentales

    travail, prison,droits,libertésLe Conseil constitutionnel a débouté le 14 juin 2013 deux détenus de Metz qui dénonçaient le travail en prison comme une "zone de non-droit" en considérant que l'absence de contrat de travail pour les personnes incarcérées exerçant un emploi en prison ne les privait pas de leurs droits et libertés fondamentales.

     

    Les Sages de la rue de Montpensier ont examiné une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article 717-3 du Code de procédure pénale selon lequel "le travail des personnes incarcérées ne fait pas l'objet d'un contrat de travail".

    Le Conseil Constitutionnel a jugé que ces dispositions "ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte aux principes énoncés par le Préambule de la Constitution. Elles ne méconnaissent pas davantage le principe d'égalité ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit".

    "Il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes détenues afin de renforcer les droits de ces dernières", précise l'institution.

    Dans leur plaidoirie devant les Sages, les avocats des détenus messins avaient dénoncé, à travers l'absence de contrat de travail, la privation de la législation sociale de droit commun (SMIC, congés payés, assurance chômage, indemnité en cas de maladie ou accident du travail, règles encadrant le licenciement) subie par les personnes incarcérées.

    "Une amère déception pour les détenus et leurs avocats"

    L’un des avocats, Me Thomas Hellenbrandt, a souligné que : "Cette décision passe complètement à côté de la problématique des détenus en détention provisoire, et donc présumés innocents, soumis aux mêmes dispositions injustes".

     

    "Cette décision est une amère déception. Les conditions du travail en prison en France sont inacceptables et s'apparentent plus au XIXe qu'au XXIe siècle", a également regretté Me Patrice Spinosi, avocat de l'Observatoire international des prisons (OIP). "Le Conseil avait la possibilité de contraindre le législateur à la réforme et il ne l'a pas fait. Maintenant la solution doit être politique", a-t-il ajouté.

    La loi pénitentiaire de 2009 a institué un "acte d'engagement" entre le chef d'établissement et la personne détenue, qui doit prévoir description du poste, horaires, missions à réaliser, mais il est reproché à ces documents d'être rédigés en termes flous. Il n'y pas de lien juridique entre le détenu et l'entreprise. Les rémunérations sont fixées par décret et ne représentent que 45% du Smic.

    Parcours professionnalisant

    Cet acte d'engagement a marqué "un progrès considérable dans la reconnaissance des droits des détenus", a défendu la garde des Sceaux, Christiane Taubira, dans un communiqué de réaction à la décision du Conseil.

    "Les efforts doivent être poursuivis pour inscrire pleinement le travail pénitentiaire dans le respect des exigences de la loi pénitentiaire", a-t-elle ajouté, souhaitant "engager la personne détenue dans un véritable 'parcours professionnalisant', qui associe enseignement, lutte contre l'illettrisme, formation professionnelle et travail".

    L'employeur des deux détenus messins - une filiale de Sodexo - et le représentant du gouvernement avaient mis en avant, lors de l'audience, les règles qui encadrent la rémunération, les horaires, l'hygiène, l'affiliation aux assurances vieillesse, maternité, maladie, soulignant que le statut dérogatoire du travail carcéral se justifie au regard des contraintes de "sécurité" et de gestion de la détention.

    Un peu moins de 40% des quelque 67.000 personnes incarcérées exerçaient en 2011 un emploi pour un prestataire privé ou pour la prison elle-même (cuisine, blanchisserie, électricité, etc.).

    Le contrôleur général des lieux de privation de libertés, Jean-Marie Delarue, a jugé la décision du Conseil constitutionnel "cruellement décevante" et appelé le législateur à instaurer de nouvelles dispositions, comportant, "sauf exception, l'application des règles générales du travail".

    Exceptions nécessaires aux exigences de sécurité, a-t-il admis, mais "au nom de quels principes d'exécution des peines maintenir un dispositif qui s'apparente davantage aux conditions de travail du premier âge industriel qu'à celles de la France de ce jour?"

     

    Enumérant des détenus "continuant à travailler en cellule à 23h00", des auxiliaires travaillant au service de la prison "sept jour sur sept", "des produits toxiques manipulés sans les équipements prévus", Jean-Marie Delarue souhaite voir corriger "la radicale dissymétrie de la relation de travail entre la personne détenue et son employeur qui constitue une anomalie profonde".

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