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Le projet de loi de réforme pénale soumis fin juin au vote des sénateurs

Le projet de loi adopté par les députés le 10 juin sera soumis au vote des sénateurs à partir du 24 juin.

Le poids des mots

justice,prison,peines,code pénal,personnalisationSur la proposition du rapporteur devant l’Assemblée Nationale, Dominique Raimbourg, le titre initial du projet de loi «  relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines » est devenu « loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ». Probablement pour lutter contre le préjugé de « laxisme » des opposants…

A l’occasion de la modification du titre, le terme « individualisation » a été abandonné. C’est heureux car il est moins respectueux de la personne que celui de « personnalisation ». Ce terme est d’ailleurs rappelé dans le texte du projet adopté en reprenant l’intitulé du code pénal « Dispositions favorisant le recours aux modes de personnalisation de la peine ».

Les principales nouveautés

Contrairement à la peine de sureté, les peines planchers sont supprimées. Elles avaient été introduites en 2007 pour lutter contre la récidive mais rarement prononcées par les juges. Faute de recul, le bilan n’ait pu en être fait mais il faut se rappeler que les candidats Sarkozy et Hollande en avaient fait une mesure symbolique lors de leur campagne électorale…

Une contrainte pénale est introduite –ou plutôt développée- comme alternative aux courtes peines de prison. Elle consiste à faire respecter en milieu ouvert, hors de la prison, des obligations (réparation des dommages, obligation de suivi d’une formation, traitements médicaux, stage de citoyenneté…) et des interdictions (conduite d’un véhicule, entrée en relation avec une victime, fréquentation d’un débit de boissons…) sur une période de 6 mois à 5 ans. Le juge d’application des peines  évaluera chaque année la situation du condamné et pourra décider de son incarcération en cas de non-respect 

Le tribunal pourra statuer en deux temps afin de mieux connaître la personnalité du prévenu. Il se prononcera d’abord sur la culpabilité ou non de l’accusé et fixer les indemnités aux victimes, puis, dans le délai maximum de quatre mois, sur la peine après avoir recueilli les informations complémentaires sur le coupable.

Un rendez-vous judiciaire obligatoire sera fixé aux deux-tiers de la durée de la peine pour évaluer la situation du détenu, son parcours et son projet de réinsertion. Le juge pourra alors prononcer une libération sous contrainte, notamment une surveillance électronique.

Les députés ont adopté plusieurs amendements, en particulier deux qui ont réuni l'unanimité :la suspension de la peine de prison pour les femmes enceintes sauf si elles ont été condamnées pour des crimes et délits à l’encontre de mineurs ainsi que l’augmentation de 10% de toutes les amendes –y compris douanières- cette augmentation étant affectée au fonds d’indemnisation des victimes.

Qu’en penser ?

Pour 1/8 des français, la délinquance est le premier facteur de préoccupation (devant le chômage), pour l’avenir de notre société. Il se situe devant les questions de santé pour l’ensemble de la population. Les questions de justice et de sécurité sont donc un sujet politique majeur.

La réforme projetée va dans le bon sens. Mais une occasion a été manqué d’organiser un vrai débat citoyen sur la justice et les peines qu’elle prononce. Le projet de loi s’appuie sur une « conférence du consensus » mais celle-ci n’a réuni que des experts (magistrats, directeurs de prison, enseignants-chercheurs, élus). Comme pour l’Europe, on dirait que les responsables politiques ont peur du débat démocratique, alors que l’exemple suisse démontre que c’est possible.

La prison vaut mieux que les châtiments physiques ordonnés dans le passé (flagellation, bastonnade, galère…) mais on peut se demander pourquoi c’est en France la peine de référence. Près de la moitié des condamnations y sont prononcées suite à des infractions routières et 30% de ces condamnations entrainent des peines de prison. En Allemagne, cette proportion n’est que de 5,5%, les juges allemands prononçant plutôt de lourdes peines d’amende. Promouvoir des peines alternatives qui respectent davantage toutes les personnes est un véritable progrès.

La suppression de la récidive est une utopie. On ne peut qu’essayer de la réduire. La moitié des peines de prison ferme l’est pour une durée maximum de 6 mois. Une durée bien courte pour modifier des comportements délictueux. L’étude d’impact des peines alternatives actuelles montre que le taux de récidive devrait baisser mais qu’il restera élevé. A titre d’exemple, lors de l’émission « C’est toute une histoire » sur France 2 le 12 juin, Michel Ferran, l’organisateur du casse du siècle en Suisse a avoué; je le cite de mémoire : « Si l’occasion se présente je le referai et je choisirai avec plus de précaution mes co-équipiers… La prison est difficile à vivre. Mais c’est comme une fracture. Après un certain temps, on oublie la douleur ».

Comme l’a fait remarquer une auditrice au cours de l’émission « La voix est libre » à laquelle je participais sur Radio Notre-Dame, pour désengorger durablement les prisons, la prévention doit être prioritaire. Plus le délinquant est jeune, plus le risque de récidive est grand. C’est donc le soutien aux associations d’animation socioculturelle et le recrutement des travailleurs sociaux auprès des jeunes qui doit être prioritaire. Même si comparaison n’est pas raison, l’allongement moyen de l’espérance de vie est beaucoup plus le résultat du respect des règles d’hygiène que des prouesses de la médecine.

Même si c’est moins médiatique, prévenir est beaucoup moins coûteux et douloureux que guérir.

Commentaires

  • Ce projet de Loi de réforme, un de plus, met en relief notre incapacité à gérer l'inacceptable ,le honteux, les débordements de toutes sortes qui méritent l'internement. Que l'on disserte sur les temps d'incarcération, les procédures à mettre en place pour "un bon suivi" des délinquants, ce sera toujours utile, mais pas forcément positif. Je connais une ancienne directrice de Prison, qui me dit ne plus pouvoir avec toutes ces réformes gérer au mieux les détenus dans le cadre des nouvelles lois. Je souhaite une réforme juste, équitable et durable, mais il manque des places de prison, comment proposer des lois simples et applicables, sachant que le communautarisme règne en Maître dans nos prisons. Nous savons que ce milieu carcéral est un creuset pour faire germer des idées révolutionnaires, qui risquent de déborder hors des prisons, ce qui hélas est le cas. La "bonne formule" est celle ou la récidive sera voisine de 0%, car il vaut mieux prévenir que guérir...

  • Il est en effet de loin préférable de prévenir. En effet, cette approche est beaucoup moins coûteuse sur le plan humain et sur le plan financier que la détention. En bilan global, tant social que budgétaire, reste à faire.

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