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A quelles conditions autoriser le téléphone portable en prison ?

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La nouvelle Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, a rappelé sur France Inter le 17 juillet 2014 que le maintien des liens familiaux des détenus est l’une des conditions de la prévention de la récidive et a indiqué qu’elle reprendra la question de l’autorisation du téléphone portable en prison durant son mandat.

Selon Adeline Hazan, l’autorisation du téléphone portable en prison, sous réserve d’une limitation des numéros joignables -ceux destinés au maintien des liens familiaux- permettrait aux détenus de ne pas rompre totalement avec leur environnement extérieur et ainsi préparer au mieux leur réinsertion, par là prévenir le risque de récidive.

Dans une note de synthèse, Jacques Dick, élève avocat, fait des propositions intéressantes pour rendre cette autorisation possible et répondre aux critiques de la Cour Européenne des droits de l’Homme.

Ainsi, dans son arrêt du 25 avril 2013, la Cour européenne a considéré que la promiscuité entre détenus, combinée avec la durée du séjour en cellule et la vétusté des locaux engendraient une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, justifiant ainsi une condamnation de la France.

La Cour européenne pourrait également à l’avenir se fonder sur l’article 8 de la Convention, protégeant la vie privée et familiale, afin de statuer sur une problématique sous-jacente aux conditions de détention : l’isolement des détenus et la possibilité de détenir un téléphone portable pour les personnes privées de liberté.

Les limites du téléphone fixe en détention

Les détenus peuvent utiliser les cabines de téléphonie fixe, sous réserve notamment de l’utilisation limitative de numéros contrôlés, la conversation pouvant être écoutée par l’Administration pénitentiaire. Cependant, l’avis  du 10 janvier 2011 rendu par Jean-Marie Delarue -alors Contrôleur général– a mis en exergue les difficultés majeures de l’utilisation des téléphones fixes en prison.

D’une part, la localisation des cabines téléphoniques ne permettent pas une confidentialité satisfaisante vis à vis des autres détenus et du personnel pénitentiaire. Le respect du droit à la vie privée, de même que de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client sont rendus ineffectifs par le positionnement des cabines, dans les cours de promenade ou dans les coursives de l’établissement, libres d’accès à de nombreuses oreilles. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs confirmé, dans un arrêt du 23 juillet 2014[1], l’ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de Rennes du 23 avril 2014 ayant enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures pour garantir la confidentialité des appels téléphoniques passés par les détenus du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin avec leur avocat quelles qu’en soient les circonstances ou avec leur famille lorsqu’ils justifient du besoin de ne pas être écoutés. Or, l’ordonnance à l’origine de l’arrêt se fondait notamment sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le respect de la vie privée et familiale et des correspondances.

D’autre part, les conditions d’utilisation des cabines téléphoniques (heures d’accessibilité, coût…) affaiblissent l’effectivité du maintien des relations familiales et compliquent les démarches en vue d’une réinsertion socio-professionnelle.

Une réflexion politique nécessaire

prison,téléphone portable,détention,cour européenne des droits de l'homme,brouilleur,réinsertion,politique pénaleLe Contrôleur général des lieux de privation de liberté Jean-Marie Delarue a eu un rôle d’impulsion quant à la réflexion sur l’autorisation du téléphone portable en prison, celle-ci doit être menée à un niveau décisionnel effectif. Mais le Contrôleur général n’a qu’un pouvoir de recommandation.

Les buts de l’autorisation du téléphone portable en détention vont de pair avec la politique pénale. Un débat politique impliquant la Ministre de la Justice est donc nécessaire. Il donnera en outre la possibilité de sensibiliser davantage l’opinion publique sur les conditions de détention en France.  

En outre, une autorisation encadrée des téléphones portables accroitrait l’efficacité de la surveillance en détention. Les 400 brouilleurs installés ces dernières années et les portiques de sécurité semblent inefficaces. L’imagination des détenus et de leurs complies est fertile pour faire passer frauduleusement des portables. Finalement, les surveillants passent beaucoup de temps à traquer les portables avec des résultats médiocres (900 téléphones portables / an saisis à la prison des Baumettes) bien que la sanction puisse être de plusieurs mois supplémentaires de détention.

Conditions d’une autorisation strictement encadrée du téléphone portable en prison

L’autorisation du téléphone portable en prison doit être entourée de garanties.

En effet, le bien-être des détenus ne doit pas faire oublier l’impératif de sécurité qui serait mis à mal par la possibilité d’enregistrer et de diffuser à grande échelle des images des établissements, du personnel, ou des autres détenus, de même que de communiquer et de recevoir des informations de manière difficilement contrôlable par le biais de forums ou sites Internet.

Lors de son interview, Adeline Hazan avait estimé que l’autorisation du téléphone portable en prison serait possible, sous réserve qu’une liste limitative de numéros joignables soit fixée pour chaque détenu. On pourrait alors imaginer que cette liste soit contrôlée par l’Administration pénitentiaire afin de contrecarrer les tentatives de déstabilisation des témoins ou de trafic, et susceptible de modifications en fonction des besoins justifiés du détenu.

A l’heure du tout Internet, où la plupart des téléphones permettent l’accès au Web, quid du degré de technologie du téléphone portable ?

Dans un premier temps, il serait préférable de délivrer à chaque détenu un téléphone identique ne permettant pas d’accès à Internet, donc de faible coût.

La durée des appels et le nombre de SMS envoyés seraient également limités afin de faciliter un éventuel contrôle des conversations, hormis les échanges avec les avocats.

Le coût du forfait, identique pour tous les détenus, devra si possible coïncider avec le faible coût de ceux qui sont proposés à l’extérieur pour éliminer la tentation de se procurer d’autres téléphones et ne pas réserver l’accès aux détenus les plus aisés.

Source : note de Jacques DICK, élève avocat, sur lepetitjuriste.fr

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