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  • La ministre de la Justice belge autorise l’euthanasie d’un détenu

    La Belgique est l’un des trois seuls pays qui autorisent l’euthanasie active, encore y est-elle très encadrée. La ministre de la justice vient pourtant de donner son accord pour qu’un détenu soit euthanasié. Son avocat très pugnace a obtenu gain de cause et la ministre a donné son accord. Petit à petit les tenants de la mise à mort légale y imposent leur loi sans qu’on ne réponde jamais clairement à la question : qu’est-ce qui fonde et caractérise la dignité humaine.

    prison,euthanasie,justice, Belgique,suicide assistéL'euthanasie active n'est actuellement légale que dans trois pays : les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg. Le suicide assisté est légal en Suisse ainsi que dans les États américains de l'Oregon et de Washington.

    Par contre, nombre de pays interdisant l'euthanasie active, dont la France, ont légalisé l'arrêt des traitements à la demande du patient, interdit l'acharnement thérapeutique et institué des initiatives d'accompagnement des patients en fin de vie. Toutefois, Frank Van Den Bleeken n'était pas cette situation, même si certains laissaient craindre qu'il attente à sa vie.

     
    La justice belge va entériner l’accord de la ministre de la justice

     

    Frank Van Den Bleeken est détenu depuis près de 30 ans, pour plusieurs délits à caractère sexuel. La prison qui l'héberge n’a pu développer une structure de soins adaptés à son cas et à sa souffrance psychique. Cet homme en situation de grande fragilité a demandé l’euthanasie il y a trois ans, évoquant une souffrance psychique insupportable. 

    La Commission fédérale relative à l’euthanasie lui a répondu qu’elle n’examinerait cette demande que lorsque toutes les possibilités thérapeutiques auraient été épuisées, et notamment un transfert vers les Pays-Bas dans une institution pour internés qui prodiguerait les soins nécessaires et adaptés à M. Van Den Bleeken. Celui-ci a alors cité la Ministre de la Justice en vue d'obtenir ce transfert ou d'être euthanasié.

    Le transfert n’a pu lui  accordé pour des raisons juridiques. Frank Van Den Bleeken a donc cité en référé la ministre de la Justice en demandant à être transféré vers cette institution néerlandaise ou à être euthanasié.

    La cour d'appel de Bruxelles avait jugé que la ministre n'était pas compétente pour décider d'un éventuel transfert aux Pays-Bas et refusé cette option. Elle devait examiner le 15 septembre 2014 la demande d'euthanasie mais un accord est intervenu la veille entre le Ministère de la justice et l’avocat du détenu. Celui-ci sera transféré dans un hôpital belge pendant 48 heures « pour faire ses adieux à sa famille » avant d'être euthanasié par un médecin. Cet accord sera simplement acté le 29 septembre 2014 par la cour d’appel de Bruxelles.

     

    L’euthanasie en Belgique

    La loi belge du 28 mai 2002 autorise l'acte d'euthanasie par un médecin volontaire sous trois conditions:

    -          le patient doit être majeur (ou mineur émancipé), capable et conscient au moment de sa demande;

    -          celle-ci doit être formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée et ne résulte pas d'une pression extérieure;

    -          le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.

    Le parti socialiste belge milite pour l’élargissement de la loi et, depuis février 2014, la Belgique est devenue le premier pays au monde à légaliser l'euthanasie des mineurs, sans limite d'âge mais l'enfant ou l'adolescent doit être confronté à des souffrances physiques insupportables, les souffrances morales ayant été écartées. Il doit également se trouver dans une situation médicale sans issue entraînant le décès à brève échéance. De plus, l'enfant doit être reconnu « en capacité d'en apprécier toutes les conséquences » par un psychiatre ou un psychologue indépendant, en plus de l'accord de l'équipe médicale et des parents 

    L’euthanasie et le suicide assisté devant la Cour européenne 

    La Cour européenne des droits de l'homme instruit actuellement deux requêtes : 

    -          une Suissesse âgée mais en bon état de santé se plaint que les autorités helvétiques ne l’ont pas autorisée à se procurer une dose mortelle de médicament pour se suicider. La Cour ne s’étant pas prononcée sur le refus d’autorisation, la Suisse a demandé le renvoi devant la Grande Chambre de la Cour européenne ;

    -          la famille de Vincent Lambert conteste la décision du Conseil d’Etat français de mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielle de Vincent.

    La Cour européenne a conclu trois requêtes par la reconnaissance d’une non-violation de la Convention des droits de l’homme :

    -          une Anglaise se plaignait que les autorités refusaient de s’engager à ne pas poursuivre son mari s’il l’aidait à mettre fin à ses jours. Pour la Cour européenne, ne pas considérer le suicide comme une infraction ne peut être interprété comme un droit à mourir ;

    -          un Suisse souhaitait vouloir se suicider de façon sûre sans douleur inutile et se plaignait que la Suisse exige une ordonnance. Cette exigence a un objectif légitime, à savoir de protéger toute personne d’une prise de décision précipitée, ainsi que de prévenir des abus, dont l’on ne saurait sous-estimer les risques inhérents à un système facilitant l’accès au suicide assisté. La Cour a ainsi estimé que l’exigence d’une ordonnance médicale, délivrée sur le fondement d’une expertise psychiatrique complète, était un moyen permettant de satisfaire à l’obligation pesant sur les États de mettre en place une procédure propre à assurer qu’une décision de mettre fin à sa vie corresponde bien à la libre volonté de l’intéressé.

    -          Une Allemande souffrant d’une tétraplégie complète avait demandé vainement une dose mortelle de médicament pour se suicider à son domicile. Après qu’elle se fut suicidée en Suisse avec l’aide d’une association, son mari s’est plaint que le tribunal administratif allemand n’ait pas statué au fond sur le refus de l’Institut fédéral. La Cour européenne a estimé qu’il appartient avant tout aux juridictions allemandes d’examiner le fond de la demande, compte tenu en particulier du fait qu’il n’y a aucun consensus parmi les États membres du Conseil de l’Europe sur la question de savoir s’il faut ou non autoriser une forme quelconque de suicide assisté.

    La position des religions

    La position de l’Église catholique est claire et constante : la valeur de l’interdit du meurtre demeure fondatrice. Le Conseil permanent des évêques de France l’a réaffirmé en 1991 : «L’homme n’a pas à provoquer délibérément la mort de son semblable ; cela dépasse son pouvoir. «Tu ne tueras pas» (Ex 20, 13) demeure une exigence morale inéluctable, et, pour le croyant, un commandement de Dieu. L’acceptation, plus même, la légitimation de l’euthanasie, ne seraient pas un progrès mais une grave régression pour notre société.»

    Tout en demeurant clairement attachée à l’interdiction de toute forme d’homicide, l’Église catholique s’est également toujours prononcée pour un soin raisonnable et humain, qui n’implique aucunement l’obligation de maintenir la vie à tout prix.

    Le pape Jean Paul II affirmait à son tour cette position en 1995 : « Le renoncement à des moyens extraordinaires ou disproportionnés n’est pas équivalent au suicide ou à l’euthanasie ; il traduit plutôt l’acceptation de la condition humaine devant la mort. »

    Dans l'islam, l'Homme représente la créature qui porte la divinité sur Terre. L'euthanasie ne se pratique pas, car l'être humain ne possède pas son corps, c'est Allah qui en dispose. C'est lui qui décide de l'heure et du lieu de son décès. Si l'homme décide du contraire, c'est qu'il commet un crime envers la divinité. L'euthanasie active est donc totalement interdite. La seule chose permise est de laisser la personne mourir naturellement.

    Pour les juifs, le respect absolu de la vie humaine prime et si l'on peut soulager les douleurs, il ne faut en aucun cas hâter la mort.

    "On peut atténuer les souffrances par des calmants si ceux-ci ne hâtent pas la mort à coup sûr"  selon le Rabbin Kling. L'euthanasie active est donc condamnée sans appel. « C'est Dieu qui donne la vie. [...] Celui qui détruit une vie, même d'un instant, c'est comme s'il détruisait l'univers entier. Il est donc défendu de faire quoi que ce soit qui puisse hâter la fin de vie d'un agonisant. », explique le Rabbin Guggenheim. Cependant, le renoncement d'actes médicaux sans espoir (euthanasie passive) est distingué de l'euthanasie active.

    Les bouddhistes, qui croient en la réincarnation, déconseillent l'euthanasie : pour eux, il est probable que cela ne fasse qu'empirer la situation du patient. Ils ne condamnent pas ceux qui demandent ou effectuent l'euthanasie, mais ils incident à ne pas recourir à des moyens "contre-productifs".

    D'après le Dalaï Lama «On peut être confronté à des situations exceptionnelles mais, en règle générale, il est préférable de laisser une personne mourir à son heure. Ce que nous endurons est dû à nos propres karmas passés et nous devons en accepter le résultat. Tout doit être fait pour éviter de souffrir; mais si rien ne peut plus enrayer le problème, la souffrance doit être considérée comme le résultat inévitable de nos karmas ».

    En termes de conclusion

     

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    J’ai souvent du mal à apprécier l’humour noir mais, finalement, le dessin du belge Tonu m’a donné à réfléchir. Condamné à mort, Jésus est mort en disant simplement « Père, je remets mon souffle entre tes mains » (Luc 23,46). Ce n’est qu’après que qu’un soldat lui a transpercé le cœur pour s’assurer qu’Il était bien mort.

    La Déclaration universelle des droits de l’homme est le texte fondateur auquel se réfèrent tous les textes juridiques ultérieurs. Problème : cette déclaration a été proclamée par des personnes de culture judéo-chrétienne. Y aurait-il aujourd’hui le même consensus ? On peut en douter face au comportement de nos contemporains, en particulier en France, qui revendiquent toujours de nouveaux droits et qui laissent peu de place aux devoirs.

    Par ailleurs, la confusion entre mort délibérément provoquée et légitime interruption de traitement est extrême. Cette confusion ne facilite pas le nécessaire discernement éthique. Il est devenu capital pour notre société de s’interroger sur ce qui fonde la dignité de l’Homme et sur les fonctions de la médecine.

    Je ne semble pas que Frank Van Den Bleeken souffrait d’un mal psychique qui ne pouvait plus être soigné puisqu’il demandait son transfert dans un établissement spécialisé des Pays-Bas qui n’existe pas en Belgique. Il ne revendiquait l’euthanasie que comme alternative en cas de refus.

    Après que la Belgique ait été condamnée en 2012 par la Cour européenne pour les mauvaises conditions de détention dans ses prisons, la ministre de la justice belge a préféré autoriser l’euthanasie d’un détenu plutôt que de trouver les moyens de l’aider à maîtriser son mal. Son prédécesseur a pourtant trouvé une solution pour envoyer au Maroc des détenus belgo-marocains ! Une solution de transfert intra-européen n’aurait-elle pas pu être trouvée 

    N’est-ce pas plutôt la recherche du moindre coût qui conduit aujourd’hui la ministre belge de la justice ?

    Par son choix, ne réintroduit-elle pas la condamnation à mort sans le dire en arguant que c’est le détenu qui a demandé la mort ?

     

     

    Sources : RTL.Be, Cour Européenne des Droits de l’Homme, Conférence des évêques de France,

     

  • A quelles conditions autoriser le téléphone portable en prison ?

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    La nouvelle Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, a rappelé sur France Inter le 17 juillet 2014 que le maintien des liens familiaux des détenus est l’une des conditions de la prévention de la récidive et a indiqué qu’elle reprendra la question de l’autorisation du téléphone portable en prison durant son mandat.

    Selon Adeline Hazan, l’autorisation du téléphone portable en prison, sous réserve d’une limitation des numéros joignables -ceux destinés au maintien des liens familiaux- permettrait aux détenus de ne pas rompre totalement avec leur environnement extérieur et ainsi préparer au mieux leur réinsertion, par là prévenir le risque de récidive.

    Dans une note de synthèse, Jacques Dick, élève avocat, fait des propositions intéressantes pour rendre cette autorisation possible et répondre aux critiques de la Cour Européenne des droits de l’Homme.

    Ainsi, dans son arrêt du 25 avril 2013, la Cour européenne a considéré que la promiscuité entre détenus, combinée avec la durée du séjour en cellule et la vétusté des locaux engendraient une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, justifiant ainsi une condamnation de la France.

    La Cour européenne pourrait également à l’avenir se fonder sur l’article 8 de la Convention, protégeant la vie privée et familiale, afin de statuer sur une problématique sous-jacente aux conditions de détention : l’isolement des détenus et la possibilité de détenir un téléphone portable pour les personnes privées de liberté.

    Les limites du téléphone fixe en détention

    Les détenus peuvent utiliser les cabines de téléphonie fixe, sous réserve notamment de l’utilisation limitative de numéros contrôlés, la conversation pouvant être écoutée par l’Administration pénitentiaire. Cependant, l’avis  du 10 janvier 2011 rendu par Jean-Marie Delarue -alors Contrôleur général– a mis en exergue les difficultés majeures de l’utilisation des téléphones fixes en prison.

    D’une part, la localisation des cabines téléphoniques ne permettent pas une confidentialité satisfaisante vis à vis des autres détenus et du personnel pénitentiaire. Le respect du droit à la vie privée, de même que de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client sont rendus ineffectifs par le positionnement des cabines, dans les cours de promenade ou dans les coursives de l’établissement, libres d’accès à de nombreuses oreilles. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs confirmé, dans un arrêt du 23 juillet 2014[1], l’ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de Rennes du 23 avril 2014 ayant enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures pour garantir la confidentialité des appels téléphoniques passés par les détenus du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin avec leur avocat quelles qu’en soient les circonstances ou avec leur famille lorsqu’ils justifient du besoin de ne pas être écoutés. Or, l’ordonnance à l’origine de l’arrêt se fondait notamment sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le respect de la vie privée et familiale et des correspondances.

    D’autre part, les conditions d’utilisation des cabines téléphoniques (heures d’accessibilité, coût…) affaiblissent l’effectivité du maintien des relations familiales et compliquent les démarches en vue d’une réinsertion socio-professionnelle.

    Une réflexion politique nécessaire

    prison,téléphone portable,détention,cour européenne des droits de l'homme,brouilleur,réinsertion,politique pénaleLe Contrôleur général des lieux de privation de liberté Jean-Marie Delarue a eu un rôle d’impulsion quant à la réflexion sur l’autorisation du téléphone portable en prison, celle-ci doit être menée à un niveau décisionnel effectif. Mais le Contrôleur général n’a qu’un pouvoir de recommandation.

    Les buts de l’autorisation du téléphone portable en détention vont de pair avec la politique pénale. Un débat politique impliquant la Ministre de la Justice est donc nécessaire. Il donnera en outre la possibilité de sensibiliser davantage l’opinion publique sur les conditions de détention en France.  

    En outre, une autorisation encadrée des téléphones portables accroitrait l’efficacité de la surveillance en détention. Les 400 brouilleurs installés ces dernières années et les portiques de sécurité semblent inefficaces. L’imagination des détenus et de leurs complies est fertile pour faire passer frauduleusement des portables. Finalement, les surveillants passent beaucoup de temps à traquer les portables avec des résultats médiocres (900 téléphones portables / an saisis à la prison des Baumettes) bien que la sanction puisse être de plusieurs mois supplémentaires de détention.

    Conditions d’une autorisation strictement encadrée du téléphone portable en prison

    L’autorisation du téléphone portable en prison doit être entourée de garanties.

    En effet, le bien-être des détenus ne doit pas faire oublier l’impératif de sécurité qui serait mis à mal par la possibilité d’enregistrer et de diffuser à grande échelle des images des établissements, du personnel, ou des autres détenus, de même que de communiquer et de recevoir des informations de manière difficilement contrôlable par le biais de forums ou sites Internet.

    Lors de son interview, Adeline Hazan avait estimé que l’autorisation du téléphone portable en prison serait possible, sous réserve qu’une liste limitative de numéros joignables soit fixée pour chaque détenu. On pourrait alors imaginer que cette liste soit contrôlée par l’Administration pénitentiaire afin de contrecarrer les tentatives de déstabilisation des témoins ou de trafic, et susceptible de modifications en fonction des besoins justifiés du détenu.

    A l’heure du tout Internet, où la plupart des téléphones permettent l’accès au Web, quid du degré de technologie du téléphone portable ?

    Dans un premier temps, il serait préférable de délivrer à chaque détenu un téléphone identique ne permettant pas d’accès à Internet, donc de faible coût.

    La durée des appels et le nombre de SMS envoyés seraient également limités afin de faciliter un éventuel contrôle des conversations, hormis les échanges avec les avocats.

    Le coût du forfait, identique pour tous les détenus, devra si possible coïncider avec le faible coût de ceux qui sont proposés à l’extérieur pour éliminer la tentation de se procurer d’autres téléphones et ne pas réserver l’accès aux détenus les plus aisés.

    Source : note de Jacques DICK, élève avocat, sur lepetitjuriste.fr

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