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cour européenne des droits de l'homme

  • A quelles conditions autoriser le téléphone portable en prison ?

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    La nouvelle Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, a rappelé sur France Inter le 17 juillet 2014 que le maintien des liens familiaux des détenus est l’une des conditions de la prévention de la récidive et a indiqué qu’elle reprendra la question de l’autorisation du téléphone portable en prison durant son mandat.

    Selon Adeline Hazan, l’autorisation du téléphone portable en prison, sous réserve d’une limitation des numéros joignables -ceux destinés au maintien des liens familiaux- permettrait aux détenus de ne pas rompre totalement avec leur environnement extérieur et ainsi préparer au mieux leur réinsertion, par là prévenir le risque de récidive.

    Dans une note de synthèse, Jacques Dick, élève avocat, fait des propositions intéressantes pour rendre cette autorisation possible et répondre aux critiques de la Cour Européenne des droits de l’Homme.

    Ainsi, dans son arrêt du 25 avril 2013, la Cour européenne a considéré que la promiscuité entre détenus, combinée avec la durée du séjour en cellule et la vétusté des locaux engendraient une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, justifiant ainsi une condamnation de la France.

    La Cour européenne pourrait également à l’avenir se fonder sur l’article 8 de la Convention, protégeant la vie privée et familiale, afin de statuer sur une problématique sous-jacente aux conditions de détention : l’isolement des détenus et la possibilité de détenir un téléphone portable pour les personnes privées de liberté.

    Les limites du téléphone fixe en détention

    Les détenus peuvent utiliser les cabines de téléphonie fixe, sous réserve notamment de l’utilisation limitative de numéros contrôlés, la conversation pouvant être écoutée par l’Administration pénitentiaire. Cependant, l’avis  du 10 janvier 2011 rendu par Jean-Marie Delarue -alors Contrôleur général– a mis en exergue les difficultés majeures de l’utilisation des téléphones fixes en prison.

    D’une part, la localisation des cabines téléphoniques ne permettent pas une confidentialité satisfaisante vis à vis des autres détenus et du personnel pénitentiaire. Le respect du droit à la vie privée, de même que de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client sont rendus ineffectifs par le positionnement des cabines, dans les cours de promenade ou dans les coursives de l’établissement, libres d’accès à de nombreuses oreilles. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs confirmé, dans un arrêt du 23 juillet 2014[1], l’ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de Rennes du 23 avril 2014 ayant enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures pour garantir la confidentialité des appels téléphoniques passés par les détenus du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin avec leur avocat quelles qu’en soient les circonstances ou avec leur famille lorsqu’ils justifient du besoin de ne pas être écoutés. Or, l’ordonnance à l’origine de l’arrêt se fondait notamment sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le respect de la vie privée et familiale et des correspondances.

    D’autre part, les conditions d’utilisation des cabines téléphoniques (heures d’accessibilité, coût…) affaiblissent l’effectivité du maintien des relations familiales et compliquent les démarches en vue d’une réinsertion socio-professionnelle.

    Une réflexion politique nécessaire

    prison,téléphone portable,détention,cour européenne des droits de l'homme,brouilleur,réinsertion,politique pénaleLe Contrôleur général des lieux de privation de liberté Jean-Marie Delarue a eu un rôle d’impulsion quant à la réflexion sur l’autorisation du téléphone portable en prison, celle-ci doit être menée à un niveau décisionnel effectif. Mais le Contrôleur général n’a qu’un pouvoir de recommandation.

    Les buts de l’autorisation du téléphone portable en détention vont de pair avec la politique pénale. Un débat politique impliquant la Ministre de la Justice est donc nécessaire. Il donnera en outre la possibilité de sensibiliser davantage l’opinion publique sur les conditions de détention en France.  

    En outre, une autorisation encadrée des téléphones portables accroitrait l’efficacité de la surveillance en détention. Les 400 brouilleurs installés ces dernières années et les portiques de sécurité semblent inefficaces. L’imagination des détenus et de leurs complies est fertile pour faire passer frauduleusement des portables. Finalement, les surveillants passent beaucoup de temps à traquer les portables avec des résultats médiocres (900 téléphones portables / an saisis à la prison des Baumettes) bien que la sanction puisse être de plusieurs mois supplémentaires de détention.

    Conditions d’une autorisation strictement encadrée du téléphone portable en prison

    L’autorisation du téléphone portable en prison doit être entourée de garanties.

    En effet, le bien-être des détenus ne doit pas faire oublier l’impératif de sécurité qui serait mis à mal par la possibilité d’enregistrer et de diffuser à grande échelle des images des établissements, du personnel, ou des autres détenus, de même que de communiquer et de recevoir des informations de manière difficilement contrôlable par le biais de forums ou sites Internet.

    Lors de son interview, Adeline Hazan avait estimé que l’autorisation du téléphone portable en prison serait possible, sous réserve qu’une liste limitative de numéros joignables soit fixée pour chaque détenu. On pourrait alors imaginer que cette liste soit contrôlée par l’Administration pénitentiaire afin de contrecarrer les tentatives de déstabilisation des témoins ou de trafic, et susceptible de modifications en fonction des besoins justifiés du détenu.

    A l’heure du tout Internet, où la plupart des téléphones permettent l’accès au Web, quid du degré de technologie du téléphone portable ?

    Dans un premier temps, il serait préférable de délivrer à chaque détenu un téléphone identique ne permettant pas d’accès à Internet, donc de faible coût.

    La durée des appels et le nombre de SMS envoyés seraient également limités afin de faciliter un éventuel contrôle des conversations, hormis les échanges avec les avocats.

    Le coût du forfait, identique pour tous les détenus, devra si possible coïncider avec le faible coût de ceux qui sont proposés à l’extérieur pour éliminer la tentation de se procurer d’autres téléphones et ne pas réserver l’accès aux détenus les plus aisés.

    Source : note de Jacques DICK, élève avocat, sur lepetitjuriste.fr

  • La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme

    prison,BaumettesSelon un article du Monde, la France a été à nouveau condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme le 25 avril 2013 pour "traitement dégradant", en raison des conditions de détention dans la maison d'arrêt de Nancy, finalement fermée en 2009.
     

    Enzo Canali, 60 ans, avait été incarcéré pour meurtre à la prison Charles III de Nancy le 24 mai 2006, dans une cellule de 9 m2, avec un autre détenu. Lors d'une fouille de sa cellule, en juin, les surveillants lui confisquent un balai : il proteste, et écrit trois jours plus tard à la directrice de l'établissement pour réclamer son balai et des produits d'entretien. Il en profite pour réclamer une porte aux toilettes de la cellule, séparée par un simple petit muret des lits superposés, à 90 cm de là.
     

    Il y a aussi une fuite dans la chasse d'eau, et "le manque de pression de la chasse d'eau m'oblige à réduire les excréments afin qu'ils puissent s'écouler normalement dans l'évacuation", écrit plus tard le détenu à un magistrat. D'ailleurs, ajoute-t-il, "ce qui est inhumain, c'est de faire ses besoins à la vue de tous". Le plateau de la table n'est pas non plus fixé, une prise électrique déboitée est tout près du lavabo, les cafards croissent et se multiplient dans cette antique prison – construite en 1857 – qui contenait à grand peine 283 détenus pour 262 places.
     

    "ÉTAT D'HYGIÈNE PITOYABLE"


    Enzo Canali réclame à nouveau par écrit son balai le 3 juillet, et fait valoir que "son collègue et lui-même étaient dans un état d'hygiène pitoyable". De guerre lasse, il dépose plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges de Nancy le 25 juillet 2006. En octobre, ce dernier estime la plainte irrecevable : il s'agit d'un problème qui relève de l'administration pénitentiaire, et donc du tribunal administratif.


    Le détenu fait appel. La Cour lui donne raison et désigne un autre juge d'instruction. Il est enfin entendu par le magistrat en février 2008, mais le 20 janvier 2009, la Cour de cassation décide que les conditions de détention ne relèvent effectivement que du droit administratif. Enzo Canali, qui n'a été détenu que six mois à Nancy, saisit alors en juillet la Cour européenne des droits de l'homme.


    Les juges de Strasbourg n'ont pas de standards spécialement exigeants : l'arrêt observe que partager une cellule de 9 m2 "lui permettait de disposer d'un espace individuel de 4,5 m2, réduit cependant par les installations sanitaires (lavabo et toilettes) et les meubles de la cellule (dont une table, un lit superposé et deux chaise)". Ce n'est pas Versailles, mais "un tel taux d'occupation correspond au minimum de la norme recommandée par le Comité européen pour la prévention de la torture" qui ne s'alarme qu'au-dessous de 3 m2 par personne – l'équivalent d'une pièce où l'on pourrait, du centretoucher tous les murs.


    "SÉRIEUX AVERTISSEMENT À LA FRANCE"


    Mais la Cour note aussi que "d'autres aspects des conditions de détention sont à prendre en compte", notamment " la possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée, le mode d'aération, l'accès à la lumière, la qualité du chauffage et le respect des exigences sanitaires de base", qui faisaient cruellement défaut à Nancy. D'autant qu'Enzo Canali passait vingt-deux heures sur vingt-quatre en cellule, et que la promenade se faisait dans une courette de 50 m2 où les détenus étaient trop serrés pour même tourner en rond.


    Ainsi, "la Cour considère que l'effet cumulé de la promiscuité et des manquements relevés aux règles d'hygiène ont provoqué chez le requérant des sentiments de désespoir et d'infériorité propres à l'humilier et à le rabaisser". La Cour lui accorde 10 000 des 15 000 euros qu'il réclamait (le gouvernement français avait estimé que 600 euros étaient vraiment un maximum), et 4 784 euros de frais de procédure.


    "C'est la première fois qu'est mis en avant le critère de surpopulation", se réjouit Me Patrice Spinosi, qui a obtenu – une cinquième fois – la condamnation de la France sur la question des prisons, au nom de l'Observatoire international des prisons (OIP). "Même si la surpopulation carcérale n'est pas constitutive à elle seule d'un traitement dégradant, c'est un critère à prendre en considération. C'est une avancée remarquable."


    Pour l'OIP, il s'agit d'un "sérieux avertissement à la France", qui "doit amener le gouvernement à engager enfin une politique pénale faisant véritablement de l'emprisonnement un ultime recours, au bénéfice d'une probation renforcée et d'une réduction du champ d'intervention de la justice pénale." 

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