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  • La personne qui forcerait une fille à se marier risquera en Suède 4 ans de prison

    Le mariage forcé est l’union d’une jeune femme avec un homme, soit qu’elle ne connaît pas, soit de sa famille (souvent un cousin), avec lequel elle refuse de vivre et de se marier. Ce mariage se fait sous la contrainte.

    Béatrice Ask, ministre de la justice suédoise, propose une loi pour punir d’une peine jusqu’à quatre ans de prison les organisateurs de mariages forcés, y compris à l'étranger.

    Le ministère de la Justice a indiqué dans un communiqué de ce 19 janvier 2014 qu'il va saisir le Conseil législatif qui examinera la constitutionnalité des lois en vue de créer «un nouveau délit : obliger à se marier».

    mariage forcé,suède,franceL'annonce a été faite après une cérémonie marquant le 12ème anniversaire du meurtre de Fadime Sahindal, une jeune Turque de 26 ans abattue par son père parce qu'elle refusait un mariage arrangé. Ce meurtre avait provoqué en Suède une prise de conscience quant au danger encouru par les jeunes filles immigrées, en particulier musulmanes, qui s'opposent aux projets de leur famille.

    Le gouvernement suédois veut interdire non seulement le fait d'organiser un mariage contre la volonté d'un des deux époux, mais aussi d'en préparer un ou d'exercer une pression sur une personne pour qu'elle se marie. «Le délit de contraindre au mariage qui serait commis par une personne ayant des liens avec la Suède pourra donner lieu à des poursuites ici, même s'il n'est pas punissable dans le pays où il a eu lieu», a-t-il ajouté.

    D'après une étude de la Direction de la jeunesse en 2009, 70.000 Suédois de moins de 25 ans, en très grande majorité issus de l'immigration, ont une famille qui limite le choix de leur futur conjoint.

    Près de 70.000 mariages forcés par an en France

    Jusqu'à la fin du XIXe siècle cette pratique était très habituelle dans les classes aisées européennes. De nos jours elle est très habituelle chez les islamistes.

    En France il n'y a pas de statistiques officielles à ce sujet mais selon une étude du Groupement pour l'Abolition des Mutilations Sexuelles (GAMS) le nombre estimé de mariages forcés est de 70.000 par an.

    mariage forcé,suède,franceA l’initiative des jeunes filles mariées de l’Hérault, un réseau d’entre-aide a été créé avec le soutien du Mouvement Français pour le Planning Familial (MFPF) avec un site de partage de témoignages.

    Le plus souvent nées en France, les jeunes filles qui contactent le Gams sont principalement originaires du Maghreb, d'Afrique subsaharienne ou de Turquie. Elles ont pour la plupart entre 16 et 21 ans. «On arrive difficilement à leur faire ôter de la tête qu'“une femme sans mari, elle n'est rien du tout”, et que ce n'est pas parce qu'elles refusent un mariage qu'elles renient leur culture, témoigne Khady. Beaucoup n'ont pas la force de combattre leur famille et finissent par abandonner.»

     

    L'obsession de la virginité des filles, la volonté de respecter les traditions et d'éviter une «dissolution de l'identité familiale» semblent être des raisons courantes de l'organisation de mariages forcés. «L'éloignement avec la société d'origine déclenche parfois un repli identitaire, explique-t-on au Gams. Le mariage forcé des jeunes serait alors un “acte d'allégeance” à la famille restée au pays.» Cette dernière peut aussi faire valoir l'obligation de «solidarité» avec ceux qui ont immigré: «Marie ta fille à mon fils, comme ça, il pourra lui aussi venir en France»…

     

    Cependant, pour les nouvelles immigrées et jeunes filles d’immigrés, la proportion de mariées de force diminue fortement. Selon l’étude de Christelle Hamel publiée par l’INED en 2011, sans disparaître totalement, le mariage contraint se fait rare chez les plus jeunes : parmi celles ayant entre 36 et 30 ans, seules 2% ont été mariées contre leur gré et 7% avec un consentement altéré (22% chez les femmes immigrées de 51 à 60 ans).

     

    Pour le reste de la population, l’intervention d’une tierce personne ayant sciemment organisé la rencontre des futurs conjoints a quasiment disparu chez les moins de 30 ans alors qu’elle concernait encore 5% des mariages en 1960.

     

    Depuis 2010, les femmes peuvent s'adresser au juge aux affaires familiales pour demander secours, lorsqu'elles craignent d'être mariées contre leur gré. S'appliquent alors les mêmes dispositions que dans le cas de violences conjugales. Le juge peut interdire la sortie du territoire français, accorder un domicile momentané et même un titre de séjour provisoire pour celles qui n'en disposeraient pas.

     

    En fait, les cas de mariages forcés ne parviennent le plus souvent devant les tribunaux que par le biais des violences qu'ils occasionnent.

     

    Jean-Marc Ayrault a annoncé le 29 novembre 2012 le projet de pénaliser les organisateurs de mariage forcé, mais sans plus de détails…

     

    Sources : AFP à Stockholm, Mémoire d’Aïna

  • 24 députés demandent au Conseil de l’Europe un suivi exceptionnel contre l’usage abusif de la force publique par la France

    Conseil de l'Europe,droits de l'homme,démocratie,députés,24 députés de divers partis et nationalités ont demandé, par un projet de Résolution « Graves revers dans le domaine des droits de l'homme et de l'Etat de droit en France » introduit le 26 juin 2013, qu'une «procédure de suivi soit entamée pour la France» par la Commission dite «de suivi» de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe).

    Le Conseil de l’Europe réunit les représentants de 47 Etats en vue de protéger et promouvoir le respect des droits de l’homme et la démocratie. La Commission de suivi est chargée de veiller au respect des obligations contractées par les États membres, en particulier dans le domaine du respect des droits de l’homme.

    Depuis la création de la Commission de suivi en avril 1997, de telles demandes visant à ouvrir une procédure de suivi ont été déposées à l’encontre de la Grèce en 1997, de la Lettonie en 1997, de l’Autriche en 2000, du Liechtenstein en 2003, du Royaume-Uni en 2006, de l’Italie en 2006 et de la Hongrie en 2011. Il faut à présent ajouter la France en 2013.

    En réponse à cette demande, la Commission de suivi devra désigner deux de ses membres comme co-rapporteurs en charge d’enquêter sur les faits en cause et d’élaborer un rapport écrit. La désignation des co-rapporteurs doit s’efforcer d’assurer un certain équilibre politique et régional.

    Leur rapport sera soumis à la Commission de suivi qui jugera alors de la nécessité de poursuivre la procédure jusqu’à une éventuelle sanction. A ce jour, la procédure de suivi a seulement été formellement engagée à l’égard de la Lettonie.

    Il résulte de l’activation de cette procédure à l’encontre de la France que des députés rapporteurs, tenus à la neutralité, l’impartialité, l’objectivité, et la discrétion, enquêteront sur les cas d’abus et de violences policières, ainsi que de restrictions à la liberté de manifestation dans le contexte des manifestations contre la loi « Mariage pour tous ».

    Cette procédure a été initiée alors que l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe adoptait le 27 juin 2013 la résolution 1947 intitulée «Manifestations et menaces pour la liberté de réunion, la liberté des médias et la liberté d'expression», pointe notamment les «recours aux gaz lacrymogènes à l’encontre de manifestants pacifiques.» et le fait que «quatre personnes ont été blessées et plusieurs centaines ont été arrêtées».

    L’Assemblée a rappelé que «face à des manifestations, le rôle des forces de l’ordre est de protéger les droits des manifestants, leur liberté d’association et d’expression, tout en protégeant les autres». Elle invite par ailleurs les Etats à «garantir la liberté de réunion et de manifestation… et à mener des enquêtes concernant le recours excessif ou disproportionné à la force par des membres des forces de l’ordre, et en sanctionner les responsables ainsi qu’à renforcer les programmes de formation aux droits de l’homme à destination des membres des forces de l’ordre ainsi que des juges et des procureurs, en partenariat avec le Conseil de l’Europe ».

    Source : European Centre for Law and Justice

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