Avertir le modérateur

liberté de manifestation

  • 24 députés demandent au Conseil de l’Europe un suivi exceptionnel contre l’usage abusif de la force publique par la France

    Conseil de l'Europe,droits de l'homme,démocratie,députés,24 députés de divers partis et nationalités ont demandé, par un projet de Résolution « Graves revers dans le domaine des droits de l'homme et de l'Etat de droit en France » introduit le 26 juin 2013, qu'une «procédure de suivi soit entamée pour la France» par la Commission dite «de suivi» de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe).

    Le Conseil de l’Europe réunit les représentants de 47 Etats en vue de protéger et promouvoir le respect des droits de l’homme et la démocratie. La Commission de suivi est chargée de veiller au respect des obligations contractées par les États membres, en particulier dans le domaine du respect des droits de l’homme.

    Depuis la création de la Commission de suivi en avril 1997, de telles demandes visant à ouvrir une procédure de suivi ont été déposées à l’encontre de la Grèce en 1997, de la Lettonie en 1997, de l’Autriche en 2000, du Liechtenstein en 2003, du Royaume-Uni en 2006, de l’Italie en 2006 et de la Hongrie en 2011. Il faut à présent ajouter la France en 2013.

    En réponse à cette demande, la Commission de suivi devra désigner deux de ses membres comme co-rapporteurs en charge d’enquêter sur les faits en cause et d’élaborer un rapport écrit. La désignation des co-rapporteurs doit s’efforcer d’assurer un certain équilibre politique et régional.

    Leur rapport sera soumis à la Commission de suivi qui jugera alors de la nécessité de poursuivre la procédure jusqu’à une éventuelle sanction. A ce jour, la procédure de suivi a seulement été formellement engagée à l’égard de la Lettonie.

    Il résulte de l’activation de cette procédure à l’encontre de la France que des députés rapporteurs, tenus à la neutralité, l’impartialité, l’objectivité, et la discrétion, enquêteront sur les cas d’abus et de violences policières, ainsi que de restrictions à la liberté de manifestation dans le contexte des manifestations contre la loi « Mariage pour tous ».

    Cette procédure a été initiée alors que l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe adoptait le 27 juin 2013 la résolution 1947 intitulée «Manifestations et menaces pour la liberté de réunion, la liberté des médias et la liberté d'expression», pointe notamment les «recours aux gaz lacrymogènes à l’encontre de manifestants pacifiques.» et le fait que «quatre personnes ont été blessées et plusieurs centaines ont été arrêtées».

    L’Assemblée a rappelé que «face à des manifestations, le rôle des forces de l’ordre est de protéger les droits des manifestants, leur liberté d’association et d’expression, tout en protégeant les autres». Elle invite par ailleurs les Etats à «garantir la liberté de réunion et de manifestation… et à mener des enquêtes concernant le recours excessif ou disproportionné à la force par des membres des forces de l’ordre, et en sanctionner les responsables ainsi qu’à renforcer les programmes de formation aux droits de l’homme à destination des membres des forces de l’ordre ainsi que des juges et des procureurs, en partenariat avec le Conseil de l’Europe ».

    Source : European Centre for Law and Justice

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu