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pénitentiaire

  • Le travail en prison respecte les droits et libertés fondamentales

    travail, prison,droits,libertésLe Conseil constitutionnel a débouté le 14 juin 2013 deux détenus de Metz qui dénonçaient le travail en prison comme une "zone de non-droit" en considérant que l'absence de contrat de travail pour les personnes incarcérées exerçant un emploi en prison ne les privait pas de leurs droits et libertés fondamentales.

     

    Les Sages de la rue de Montpensier ont examiné une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article 717-3 du Code de procédure pénale selon lequel "le travail des personnes incarcérées ne fait pas l'objet d'un contrat de travail".

    Le Conseil Constitutionnel a jugé que ces dispositions "ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte aux principes énoncés par le Préambule de la Constitution. Elles ne méconnaissent pas davantage le principe d'égalité ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit".

    "Il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes détenues afin de renforcer les droits de ces dernières", précise l'institution.

    Dans leur plaidoirie devant les Sages, les avocats des détenus messins avaient dénoncé, à travers l'absence de contrat de travail, la privation de la législation sociale de droit commun (SMIC, congés payés, assurance chômage, indemnité en cas de maladie ou accident du travail, règles encadrant le licenciement) subie par les personnes incarcérées.

    "Une amère déception pour les détenus et leurs avocats"

    L’un des avocats, Me Thomas Hellenbrandt, a souligné que : "Cette décision passe complètement à côté de la problématique des détenus en détention provisoire, et donc présumés innocents, soumis aux mêmes dispositions injustes".

     

    "Cette décision est une amère déception. Les conditions du travail en prison en France sont inacceptables et s'apparentent plus au XIXe qu'au XXIe siècle", a également regretté Me Patrice Spinosi, avocat de l'Observatoire international des prisons (OIP). "Le Conseil avait la possibilité de contraindre le législateur à la réforme et il ne l'a pas fait. Maintenant la solution doit être politique", a-t-il ajouté.

    La loi pénitentiaire de 2009 a institué un "acte d'engagement" entre le chef d'établissement et la personne détenue, qui doit prévoir description du poste, horaires, missions à réaliser, mais il est reproché à ces documents d'être rédigés en termes flous. Il n'y pas de lien juridique entre le détenu et l'entreprise. Les rémunérations sont fixées par décret et ne représentent que 45% du Smic.

    Parcours professionnalisant

    Cet acte d'engagement a marqué "un progrès considérable dans la reconnaissance des droits des détenus", a défendu la garde des Sceaux, Christiane Taubira, dans un communiqué de réaction à la décision du Conseil.

    "Les efforts doivent être poursuivis pour inscrire pleinement le travail pénitentiaire dans le respect des exigences de la loi pénitentiaire", a-t-elle ajouté, souhaitant "engager la personne détenue dans un véritable 'parcours professionnalisant', qui associe enseignement, lutte contre l'illettrisme, formation professionnelle et travail".

    L'employeur des deux détenus messins - une filiale de Sodexo - et le représentant du gouvernement avaient mis en avant, lors de l'audience, les règles qui encadrent la rémunération, les horaires, l'hygiène, l'affiliation aux assurances vieillesse, maternité, maladie, soulignant que le statut dérogatoire du travail carcéral se justifie au regard des contraintes de "sécurité" et de gestion de la détention.

    Un peu moins de 40% des quelque 67.000 personnes incarcérées exerçaient en 2011 un emploi pour un prestataire privé ou pour la prison elle-même (cuisine, blanchisserie, électricité, etc.).

    Le contrôleur général des lieux de privation de libertés, Jean-Marie Delarue, a jugé la décision du Conseil constitutionnel "cruellement décevante" et appelé le législateur à instaurer de nouvelles dispositions, comportant, "sauf exception, l'application des règles générales du travail".

    Exceptions nécessaires aux exigences de sécurité, a-t-il admis, mais "au nom de quels principes d'exécution des peines maintenir un dispositif qui s'apparente davantage aux conditions de travail du premier âge industriel qu'à celles de la France de ce jour?"

     

    Enumérant des détenus "continuant à travailler en cellule à 23h00", des auxiliaires travaillant au service de la prison "sept jour sur sept", "des produits toxiques manipulés sans les équipements prévus", Jean-Marie Delarue souhaite voir corriger "la radicale dissymétrie de la relation de travail entre la personne détenue et son employeur qui constitue une anomalie profonde".

  • 0n dénombre 66.995 personnes incarcérées en France le 1er mars 2013

    prison,surpopulation,détenus,prisonniers,incarcéré,pénitentiaire,maison d'arrêt,carcérale,personnes prévenues,mineurs détenus,suicide,grève de la faim,aménagement des peines,détentionAlors qu’ils étaient moins de cinquante mille en 2001, le nombre de détenus dans les 192 prisons françaises a augmenté avec l’importance prise dans la vie politique par le thème de l’insécurité. La situation est considérée comme critique par les syndicats de personnels pénitentiaires et de magistrats, avec des entassements de détenus jugés particulièrement graves dans les maisons d’arrêt, en principe réservées aux personnes non jugées.

    Un indicateur de la surpopulation croissante dans les prisons : le nombre de détenus qui dorment sur un matelas à même le sol. Ils étaient 918 le 1er avril 2013 contre 639 au 31décembre 2012.

    Selon une étude de la Commission Pénale de la Conférence des Bâtonniers de France, la superface de vie d'un détenu varie entre 2.4 et 4 m². Pour répondre à la surpopulation carcérale, Christiane Taubira, la ministre de la Justice, a annoncé en septembre 2012 la création de 5600 places de prison supplémentaires d’ici à 5 ans.

    Il n’y avait que 56.920 places opérationnelles le 1er mars malgré les constructions réalisées ces dernières années. 12 établissements ou quartiers ont une densité supérieure ou égale à 200 %, 31 établissements ou quartiers ont une densité de 150 à 200 % et 50 établissements ou quartiers ont une densité de 120 à 150 %.

    Cette surpopulation entraine une non application des peines de prison ferme prononcées par les juges. En juin 2011, selon le Télégramme, environ 85.000 peines attendaient d'être exécutées. Mais elles étaient d’environ 100.000 fin 2010.

    Sur les 66.995 détenus le 1er mars 2013, 16.799 sont des personnes prévenues en attente d’être jugées, soit le quart des personnes incarcérées et un nombre en augmentation de 1,7% en un an.

     

    Une manière de résoudre la surpopulation carcérale est l’aménagement des peines. C’est ainsi qu’à cette date 12.878 personnes écrouées bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou, soit 21 % de l’ensemble des personnes écrouées condamnées, dont 10.615 d’un placement sous surveillance électronique.

     

    Plus de 95% des détenus sont des hommes.

     

    La gestion des mineurs détenus montre des carences. En effet, seuls 259 d’entre eux étaient le 1er mars dans des établissements pour mineurs (EPM) alors que 89 places y sont inoccupées et que les deux tiers des mineurs sont détenus dans d’autres établissements. L’un d’entre eux était même détenu dans un quartier pour adultes à Bois d’Arcy… Le mois de pointe des mises sous écrou des mineurs se situe chaque année entre les mois d’avril et de juin.

     

    Selon un rapport du Conseil de l’Europe, il y a 2 fois plus de suicides dans les prisons françaises que dans les 47 pays membres, soit 15,5 suicides pour 10 000 détenus, contre une moyenne de 6,7 en 2010 pour l’ensemble des pays européens. En France,110 personnes se sont données la mort en 2011. Chaque jour, il y a 3 tentatives de suicide dans les prisons françaises et 3 débuts de grève de la faim. Dans notre pays, le nombre de suicides en prison a presque doublé en cinquante ans.

    Cependant, selon l’Ined, « contrairement aux idées reçues, la surpopulation carcérale et le suicide n’évoluent pas de façon parallèle ». Les suicides interviennent majoritairement en début de détention, et touchent davantage les prévenus que les condamnés note l’Ined qui pointe la difficulté d’adaptation à un monde de fortes contraintes ou la révélation publique du crime ou du délit auquel le détenu doit faire face. Face à l’ampleur du phénomène, les autorités ont mis récemment des plans « anti-suicide en prison » par deux fois, en 2004 et en 2009.

     

    Sources Ministère de la justice, Est Républicain, Le Télégramme

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