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sanction pénale

  • Prudence et dignité humaine, des repères pour la justice selon le Pape François

    Recevant en audience une délégation de l’Association internationale de droit pénal le 23 octobre 2014, le pape François déclare que « La prudence dans l’application de la peine doit être le principe qui gouverne les systèmes pénaux ». Il demande que le respect de la dignité humaine soit « le critère d'orientation » pour la répression des conduites répréhensiblesdroit pénal,dignité humaine,peine de mort,perpétuité,détention préventive,torture,hopitaux psychiatrique,prison de très haute sécurité,sanction pénale,traite de personnesLe Pape François à la prison de Castrovillari 

    Le pape a donné des éléments de discernement pour la tâche des juristes qui, avec « tous les chrétiens et les hommes de bonne volonté », sont appelés « à lutter non seulement pour l’abolition de la peine de mort, qu’elle soit légale ou illégale, et sous toutes ses formes, mais aussi pour améliorer les conditions carcérales, dans le respect de la dignité des personnes ».

    « La prudence dans l’application de la peine doit être le principe qui gouverne les systèmes pénaux », a-t-il déclaré : « Le respect de la dignité humaine doit non seulement œuvrer comme limite à l’arbitraire de l’État, mais aussi comme critère d'orientation pour la répression des conduites qui attaquent la dignité et l'intégrité de la personne humaine. »

    Le Pape François dénonce les peines de mort cachées

    Le pape s'est d'abord longuement arrêté sur la peine de mort, rappelant que « les arguments contraires sont nombreux et bien connus », comme « la possibilité de l’existence d’une erreur judiciaire et l’usage qu’en font les régimes totalitaires et dictatoriaux ».

    Mais il a dénoncé aussi « les peines de mort cachées », comme la condamnation à perpétuité, et « les peines de mort illégales », comme « les  exécutions extrajudiciaires ou extralégales » commises par certains États et par leurs agents 

    Ces exécutions « que l’on fait souvent passer pour des affrontements avec des délinquants ou que l’on présente comme des conséquences non désirées d’un usage raisonnable, nécessaire et proportionnel de la force pour faire appliquer la loi », ne sont autres que « d’authentiques crimes ».

    Ainsi, malgré les lois actuelles, « la peine de mort, illégalement et à différents degrés, est appliquée sur toute la planète », a fait observer le pape.

    Il a évoqué également les conditions carcérales : « les conditions de détention déplorables », sont le résultat « de déficiences du système pénal », ou d'une « carence d’infrastructures et de planification », mais aussi « de l’exercice arbitraire et sans pitié du pouvoir sur des personnes privées de leur liberté ».

    Contre la détention préventive

    Le pape s'est opposé à « la détention préventive » qui représente « une autre forme contemporaine de peine illicite occulte », et aux détentions sans condamnation qui dans certains pays représentent 50% de l’ensemble des détentions.

    Ce problème, a-t-il mis en garde, « doit être affronté avec la prudence nécessaire, dans la mesure où l’on risque de créer un autre problème aussi grave que le premier sinon pire : celui des personnes condamnées sans respect des règles du procès ».

    La réclusion, une torture contraire au respect de la dignité humaine

    Le pape a dénoncé par ailleurs les diverses formes de torture, « non seulement dans des centres clandestins de détention ou dans des camps de concentration modernes, mais aussi dans des prisons, des institutions pour mineurs, des hôpitaux psychiatriques, des commissariats et d’autres centres et institutions de détention et de peine ».

    Parmi ces tortures : « la réclusion dans des prisons de très haute sécurité », où « le manque de stimulants sensoriels, l’impossibilité totale de communiquer et l’absence de contacts avec d’autres êtres humains, provoquent des souffrances psychiques et physiques comme la paranoïa, l’anxiété, la dépression et la perte de poids, et augmentent sensiblement la tendance au suicide ».

    Il a appelé à « un engagement ferme de la communauté internationale à reconnaître le primat de la dignité de la personne humaine par-dessus toute chose » pour stopper ces abus.

    Les enfants et les personnes âgées ou particulièrement vulnérables, demandent une application des sanctions adaptée, a précisé le pape : « Les États doivent s’abstenir de punir pénalement les enfants qui n’ont pas encore terminé leur développement vers la maturité » et favoriser « des politiques d’inclusion et des pratiques orientées à faire grandir en eux le respect pour la vie et les droits des autres ».

    « Les personnes âgées, quant à elles, peuvent, à partir de leurs erreurs, donner des enseignements au reste de la société. On n’apprend pas uniquement des vertus des saints, mais aussi des manques et des erreurs des pécheurs et, parmi eux, de ceux qui, quelle qu’en soit la raison, sont tombés et ont commis des délits », a-t-il ajouté.

    En outre, a souligné le pape, « des raisons humanitaires imposent que des traitements particuliers soient réservés aux adultes désormais avancés en âge, ou souffrant d’infirmités graves, ou qui sont en stade terminal, aux femmes enceintes, aux personnes handicapées... ».

    Des autorités publiques complices

    Enfin, le pape a abordé les formes de criminalité pratiquées « avec la complicité, active ou par omission, des autorités publiques », telles la traite des personnes, qui profite du milliard d'êtres humains qui vivent dans une extrême pauvreté, ou la corruption.

    Cette dernière plaie est encouragée par « la connivence de responsables publics » et par des traités internationaux plus orientés « à protéger les intérêts des marchés économiques et financiers » que les citoyens, a-t-il ajouté.

    Dans tous ces cas, a fait observer le pape, « la sanction pénale est sélective » : elle « attrape seulement les petits poissons et laisse les gros libres dans la mer », dans l'impunité.

    Source : Zenith

  • Relayer des informations fausses vaut en Chine 3 ans de prison

    En Chine, faire circuler des rumeurs sur internet est un sport national auquel il manquait des règles. Pour y mettre un point d’arrêt, la Cour suprême populaire, la plus haute instance judiciaire du pays, a présentées le 9 septembre des règles on ne peu plus drastiques.

    Business Insider rapporte que, si une fausse information lancée sur internet est vue par plus de 5.000 internautes, ou retweettée plus de 500 fois, son auteur peut être poursuivi pour diffamation. Il encoure jusqu’à 3 ans de prison ou une privation de ses droits politiques, une peine équivalente à la diffusion de contenus à caractère pornographique.

    Les catégories passibles de sanctions pénales 

    Sont rangées aussi dans la catégorie à sanctionner, si l’information pousse la ou les personnes visées à se suicider, à s’automutiler ou nuisent à sa santé mentale, si elle déclenche une manifestation de masse, une crise sociale, un conflit interethnique ou interconfessionnel ou si elle nuit à l'image de l'Etat, aux intérêts nationaux et à l'image de la Chine à l'étranger.

    Ainsi, deux personnes ont été arrêtées en août, accusées de«fabriquer délibérément des rumeurs»en ligne et d’en«récolter illégalement des bénéfices». Depuis le début de l’année, la police de Shanghai instruit 380 cas de rumeurs sur Internet impliquant 170 suspects.

    Il faut dire qu’une véritable industrie souterraine s’est développée sur la blogosphère qui est une caisse de résonance embarrassante pour le régime. Les«black PR», les campagnes de relation presse officieuses, visent à améliorer sur Internet l’image d’une entreprise ou d’une personne sur internet tout en détruisant l’image et la réputation de ses concurrents, n’ont cessé de prendre de l’ampleur. Ces officines seront passibles de poursuites pour de telles actions lorsqu'elles donnent lieu à un paiement supérieur à 50.000 yuans (6.000 euros).

    La tentation du scoop, un piège pour les agences de presse 

    Ironie de l'histoire, sans prendre le temps de contrôler l’information, l’agence de presse officielle chinoise Xinhua a annoncé sur son site internet qu’Istanbul avait été désignée comme ville olympique pour les JO d’été de 2020 !  Les internautes se sont empressés de rediffuser l'information afin de dépasser le seuil des 500 "retweets", et mettre ainsi dans l'illégalité virtuelle l'agence Chine nouvelle.

    Quant aux informations concernant la corruption des fonctionnaires, elles feront l'objet d'un régime spécial : le porte-parole de la Cour suprême a insisté, lors de la présentation des nouvelles directives, sur le fait que "les internautes qui mettent en ligne des allégations de corruption de la part d'officiels ne seront pas tenus responsables si ces informations s'avèrent convenir des erreurs factuelles, dans la mesure où ils ne les ont pas fabriquées intentionnellement".

    La normalisation, une piste alternative ?

    Il est vrai que la Chine n’a pas l’exclusivité de la rumeur et de la désinformation instrumentalisée. C’est le cas, en particulier, du secteur de l’hôtellerie-restauration. Des agences spécialisées, installées dans des pays où elles sont à l’abri des poursuites, proposent leurs services pour poster des commentaires contre rémunération.

    En France, où des responsables politiques comme la Ministre de la Justice peuvent en être personnellement victimes d’un «hoax» ou d’un «glurge» , la normalisation a été préférée à la sanction pénale avec l’adoption en juillet d’un code de bonne conduite. Mais, compte tenu de l’importance des enjeux économiques et politiques, on peut douter que cette seule démarche volontaire attestée par le logo de l’AFNOR s’imposera.

    Même lorsque le mal est fait, le droit de réponse s’avère souvent bien insuffisant pour le réparer. De plus, le coupable est toujours très difficile à identifier. 

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